ARTICLE 1 : PARTIES
Le présent contrat est conclu entre :
GAMES
EURL au capital de 30 480,00 €
RCS de Bergerac : 327 657 011
Siège social : Place de la Rode 24250 Domme
TVA intracommunautaire : FR11 327 357 011
Représentant légal : Charles DURET
Site Internet : www.charlesduret.com
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 05 53 29 17 06
Ci-après dénommé « le Vendeur »,
Et
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, effectuant une commande sur le site www.charlesduret.com (« le Site »),
Ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 : OBJET – CHAMPS D’APPLICATION
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, sont applicables à tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières.
Acceptation des conditions générales
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve ni restriction par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnait avoir préalablement pris connaissance. Le contrat de vente est conclu à la condition suspensive du paiement de la commande et de son encaissement, quel que soit le mode de paiement
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU BIEN ET DE L’OFFRE PROPOSES
Validité de l’offre
L’offre du présent contrat émis par le Vendeur n’est valable exclusivement que sur le territoire de l’Union européenne. De nouvelles conditions pouvant avoir vocation à remplacer ces dernières pourrons être mises en ligne sur le Site par le Vendeur.
Indisponibilité du produit commandé
En cas d’indisponibilité définitive du produit, le Client en sera immédiatement informé par e-mail ou courrier par le Vendeur qui le remboursera par tout moyen de paiement de son choix dans un délai d’un mois maximum.
Qualité
En ce qui concerne ces créations, façonnés de manière artisanale, de légères différences dans leur forme ou leur teinte par rapport à la photographie peuvent exister. Les photographies mises en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
ARTICLE 4 : ETAPES DE LA COMMANDE- PREUVE DE TRANSACTION
Le contrat de vente est valablement conclu entre le Client et le Vendeur lorsque les étapes suivantes sont respectées :
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro client s’il en à un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne de facto acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un e-mail de confirmation lui est adressé par le Vendeur dès réception du paiement.
Si le produit est disponible, le Vendeur expédie le produit au Client en vue de la livraison finale.
ARTICLE 5 : TARIF – PAIEMENT – LIVRAISON
Tarifs
Le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au client. Aucun escompte, rabais ou ristourne ne sera consenti au Client. Les prix indiqués sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur en France, au moment de la vente. En janvier 2012, le taux est de 19,6 %.le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de GAMES Charles Duret. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, il en assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Paiement
Les Produits fournis par le Vendeur sont payables en euros à la commande. Les pénalités applicables en cas de retard de paiement (loi du 31/12/92) sont de 1,5% par mois commencé, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant T.T.C. sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Le Vendeur accusera réception au Client du paiement de la commande.
Le paiement s’effectue :
- - Par carte bancaire via la plate-forme de paiement électronique sécurisée du Site. Le système sécurisé de paiement est conçu et mis en œuvre par la Banque Populaire. Aucune donnée bancaire du Client n’est transmise ou enregistrée par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra en conséquence être tenu responsable d’un quelconque disfonctionnement de la plate-forme de paiement.
- - Par chèque à l’ordre de la Sté GAMES Charles DURET à condition que celui-ci émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français et soit accompagné de la référence de la commande.
- - Par virement bancaire sur le compte de la Sté GAMES Charles DURET
- - Banque : 13607, Guichet : 00034, N° de compte : 64221312678, Clé RIB : 65,
- - BIC Code : CCBPFRPPNIO
- - IBAN : FR76 1360 7000 3464 2213 1267 865
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Transfert de propriété - Livraison
Le transfert de propriété du produit commandé a lieu à compter du complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Sté GAMES Charles Duret. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La livraison du produit est effectuée :
- - Pour les envois vers la France, par la Poste en Chronopost, colissimo ou lettre suivi.
- - Pour les envois vers les autres pays de l’Union européenne, par la Poste, par UPS ou par Fedex.
Les articles achetés sur le site ne sont livrés que sur le territoire de l’Union européenne. Pour des raisons de sécurité, aucune commande pour laquelle seule une adresse cedex ou boîte postale est fournie ne pourra être traitée.
Délai de livraison indicatif
Le délai de livraison s’ajoute à l’éventuel délai de fabrication de l’objet qui varie en cas de rupture de stock de 2 à 8 semaines environ.
Le délai de livraison dépend du transporteur, du type de contrat (normal ou express) et de la destination (France ou Etranger).
En tout état de cause, la livraison ne saurait intervenir dans un délai supérieur à 90 jours à compter du paiement effectif du prix par le Client. Passé ce délai, le Client est en droit de demander le remboursement des sommes versées à l’exclusion de toute indemnité.
ARTICLE 6 : GARANTIE - SERVICE APRES-VENTE - RESPONSABILITE
Garantie concernant les produits vendus
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GAMES Charles DURET, Place de la Rode, 24250 Domme
Garantie concernant les moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance
A l’égard des moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en conséquence être engagée pour une faute prouvée. Le Vendeur ne pourra ainsi être tenu responsable d’éventuelles pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, ou autres problèmes techniques ou involontaire.
Service après-vente, échanges
Les réclamations sont adressées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le Vendeur répondra aux Clients par courrier électronique dans un délai raisonnable.
Si le client souhaite échanger un article, il suivra la procédure de retour mentionnée plus bas.
Lorsque le Client n’a pas obtenu les renseignements ou réponses souhaités, il peut contacter le Vendeur par téléphone au +33 553 291 706 de 11H à 18h du lundi au vendredi.
ARTICLE 7 : GARANTIE et DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne concerne pas les biens personnalisés à la demande du Client.
Le Client, personnes physique non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Procédure de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours ne sont acceptés que pour les produits en parfait état, n’ayant été ni portés, ni utilisés et s’ils sont accompagnés de leur certificat éventuel et de leur emballage complet.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour l’achat du produit, à l’exclusion des frais de retour, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s'effectue au choix du Vendeur par tout moyen de paiement. Le Client est responsable d’éventuelles pertes ou détériorations subies par le produit lors de son retour.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
GAMES Charles DURET
Place de la Rode
24250 Domme
France
ARTICLE 8 : DECLARATION DU CLIENT
Le Client déclare que les informations qu’il fournit au Vendeur pour la conclusion et l’exécution du présent contrat sont exactes, à jour, pertinentes et complètes et qu’il répondra seul des éventuelles conséquences dommageables de l’inexactitude de ces informations.
Le Client déclare disposer de la capacité nécessaire à la conclusion, à l’exécution du présent contrat et déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE –
Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’évènement de force majeur tel que défini par les tribunaux Français. Les obligations des parties seront tout d’abord suspendues pendant la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 11.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourrons faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le …………… enregistrée sous le numéro ……………
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site GAMES Charles DURET sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Charles DURET.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciel, visuels ou sonores. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Tout simple lien ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du Vendeur.
Les informations publiées sur le présent site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent site.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
La langue proposée pour la conclusion et l’exécution du contrat est le français.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.
L’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
Les courriers échangés entre les parties pourront être transmis par voie électronique. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments échangés sur support électronique.
ARTICLE 13 : ARCHIVAGE – PREUVES
La société GAMES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la société GAMES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 : LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Bergerac 24, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.